Etat Civil, Citoyenneté, familles, cadre de vie, environnement, culture, professionnel, médiateur

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Mise à jour le 20/06/2017

Attention, cet article n'a pas été mis à jour depuis le 20/06/2017, il est possible que son contenu soit obsolète.
Vue de Paris
Crédit photo : Sophie Robichon

Sommaire

Effectuez vos démarches en ligne

Cette rubrique vous donne accès selon vos besoins aux différents télé-services et télé-formulaires qui vous permettent de réaliser vos démarches directement en ligne avec la ville de Paris.

État civil

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Prendre un RDV pour déposer un dossier de mariage

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de du service de l'Etat Civil (aile A - RDC gauche). Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les démarches sur Paris.fr

Toutes les informations sur les démarches ainsi que les pièces à fournir ici