Le Conseil d'arrondissement du 13e
L'institution
Mise à jour le 24/09/2024
Sommaire
Le Conseil d'Arrondissement est l'organe consultatif et décisionnel majeur de l'arrondissement, il donne un avis sur les projets de délibération avant que ceux-ci soient soumis au conseil de Paris.
Il permet de faire un lien entre la population de l'arrondissement et le conseil de Paris.
Le Conseil d'Arrondissement se réunit régulièrement selon un calendrier précis.
Les séances sont publiques et les comptes-rendus sont consultables dès leur approbation par le Conseil d'Arrondissement suivant.
Calendrier des dates de séances du Conseil d'arrondissement
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Lundi 9 décembre 2024
> Ordre du jour
Les compétences du Maire du 13e
Un agent de l'Etat
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers de l'état civil dans l'arrondissement ; toutefois, le Maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officiers d'état civil sur l'ensemble de Paris.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, du respect de l'obligation scolaire (inscriptions et dérogations scolaires) et en application des dispositions du code du service national (recensement depuis 1998 des jeunes gens filles et garçons en âge d'effectuer leur service national).
Habitat et urbanisme
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Le maire d'arrondissement doit donner son avis sur tout projet d'acquisition ou vente d'immeuble réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.
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Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris (permis de construire), sur toute permission de voirie sur le domaine public et sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement. Sont en revanche exclus du champ d'application de ces dispositions les permis de stationnement qui sont délivrés par le Préfet de police.
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Le maire d'arrondissement est également consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
S'il ne doit pas être consulté lorsque la Ville de Paris exerce son droit de préemption pour l'acquisition de biens immobiliers (il s'agit d'un pouvoir qui relève du seul maire de la commune, c'est-à-dire le Maire de Paris conformément aux dispositions du code de l'urbanisme), le maire d'arrondissement doit, en revanche, être informé des déclarations d'intention d'aliéner pour des immeubles situés dans l'arrondissement et être informé chaque mois par le Maire de Paris des suites qui leur sont réservé.
Logement
Le maire d'arrondissement attribue la moitié des logements situés dans l'arrondissement dont l'attribution relève, directement ou par convention, de la commune ; l'autre moitié des logements est attribuée par le Maire de Paris (article L.2511-20 du CGCT).
Il s'agit généralement de programmes de logements sociaux ou intermédiaires réalisés par Paris Habitat - OPH et les sociétés immobilières d'économie mixte de la Ville.
Depuis 2001, des commissions d'attribution des logements sont chargées d'examiner les demandes et de formuler des propositions.
Les pouvoirs du maire d'arrondissement sont reconnus par des textes spécifiques.
Présidences
Le maire d'arrondissement préside le conseil d'administration de la caisse des écoles, établissement public à caractère administratif de l'arrondissement dont la mission est de favoriser le développement de l'enseignement public et d'assurer la gestion des cantines scolaires et colonies de vacances. Les représentants de la Ville de Paris dans les caisses des écoles sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement (article L.2511-29 du CGCT).
Le maire d'arrondissement préside le comité de gestion de la section d'arrondissement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris ; c'est lui qui notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale (article L.2512-10 du CGCT). Le CASVP est un établissement public chargé d'aider les personnes dont les ressources sont insuffisantes et d'octroyer des aides ou de prendre en charge les frais d'hébergement dans divers établissements, à caractère social.
Autres prérogatives
Certaines dispositions législatives ou réglementaires spéciales peuvent expressément reconnaître une compétence particulière, dans un domaine bien délimité, aux maires d'arrondissement.
La loi du 22 juillet 1993 et son décret d'application du 30 décembre 1993 avaient ainsi reconnu aux maires d'arrondissement le droit de signer les manifestations de volonté en vue d'acquérir la nationalité française. Cette disposition a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.
La nouvelle loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 a maintenu la compétence reconnue, en 1998, aux maires d'arrondissement pour signer les attestations d'accueil destinées à accueillir des étrangers pour une visite privée de moins de trois mois.
Listes des délibérations des Conseils d'Arrondissement
Comptes-rendus des Conseils d'Arrondissement
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CR 23 septembre 20242,08 Mo
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CR 17 juin 20243,33 Mo
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CR 13 mai 20243,76 Mo
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CR 29 janvier 20242,83 Mo
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CR 27 novembre 20232,62 Mo
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CR 06 novembre 20233,11 Mo
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CR 18 septembre 20232,5 Mo
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CR 22 mai 20234,71 Mo
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CR 19 juin 20233,3 Mo
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CR 22 mai 20234,71 Mo
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CR 6 mars 20233,21 Mo
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CR 28 novembre 2022668 ko
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CR 7 novembre 2022684 ko
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CR 3 octobre 2022537 ko
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CR 20 juin 2022586 ko
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CR 16 mai 2022580 ko
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CR 7 mars 2022335 ko
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CR 24 janvier 2022569 ko
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CR 29 novembre 2021502 ko
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CR 8 novembre 2021729 ko
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CR 27 septembre 2021507 ko
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CR 22 juin 2021510 ko
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CR 20 mai 2021385 ko
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CR 29 mars 2021349 ko
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CR 1er mars 2021305 ko
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CR 18 janvier 2021392 ko
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CR 30 novembre 2020560 ko
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CR 2 novembre 2020337 ko
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CR 21 juillet 2020386 ko
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CR 11 juillet 2020163 ko
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CR 11 mai 2020294 ko
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CR 20 janvier 2020230 ko
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CR 25 novembre 2019457 ko
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CR 28 octobre 2019339 ko
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CR 16 septembre 2019330 ko
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CR 24 juin 2019545 ko
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CR 27 mai 2019447 ko
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CR 18 mars 2019389 ko
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CR 21 janvier 2019219 ko
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CR 26 novembre 2018260 ko
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CR 29 octobre 2018383 ko
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CR 10 septembre 2018381 ko
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CR 18 juin 2018424 ko
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CR 22 mai 2018330 ko
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CR 16 Avril 2018230 ko
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CR 5 mars 2018285 ko
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CR 22 Janvier 2018282 ko
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CR 27 novembre 2017271 ko
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CR 6 novembre 2017511 ko
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CR 11 septembre 2017552 ko
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CR 19 juin 2017345 ko
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CR 22 mai 2017213 ko
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CR 25 avril 2017 www.calameo.com
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CR 13 mars 2017 www.calameo.com
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CR 16 janvier 2017 www.calameo.com
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CR 28 novembre 2016362 ko
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CR 24 octobre 2016 www.calameo.com
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CR 30 mai 2016 www.calameo.com
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CR 2 mai 2016 www.calameo.com
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CR 14 mars 2016 www.calameo.com
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CR 1er février 2016 www.calameo.com