Logement social
Service
Mise à jour le 15/06/2017
Sommaire
Faire une demande de logement social
Si vous résidez en Île-de-France, vous pouvez déposer votre demande à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e (1er étage - Tél. : 3975), muni des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer en Mairie, vous pouvez créer, mettre à jour et renouveler votre demande de logement en ligne ICI
L'antenne logement de la Mairie du 13e accueille les usagers uniquement sur rdv entre 8h30 et 17h. (Les nocturnes du jeudi sont actuellement suspendues.)
Vous pouvez, cependant, déposer des documents ou solliciter une prise de rendez-vous de 8h30 à 17h.
Pour les personnes qui effectuent leur renouvellement, sachez qu’un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour tous les renouvellements. Votre demande ne sera pas radiée.
Une attestation de dépôt de votre demande vous sera délivrée. Vous recevrez, dans le délai d'un mois, votre attestation d'enregistrement précisant votre numéro unique régional (depuis avril 2011, la demande est régionale en Ile-de-France).
La demande de logement a une durée de validité d'un an ; un dossier de renouvellement vous sera alors automatiquement adressé par courrier.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages. Ces plafonds sont actualisés chaque année par l'Etat.
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à :
Ville de Paris / Demande
de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX
En joignant les photocopies des documents justificatifs
En joignant les photocopies des documents justificatifs
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La commission d'attribution
L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement
Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal, Préfecture de Paris, etc.).
Ainsi, le contingent de la mairie d'arrondissement ne représente qu'environ 8% des logements sociaux devenus vacants dans l'arrondissement. Concrètement, cela correspond chaque année à seulement 200-250 logements et essentiellement des "petits" logements : F1 et F2.
Depuis 2001, le Maire du 13e a transféré ce pouvoir a une commission, garante de transparence et de pluralisme, qui est composée d'élus de la majorité plurielle et de l'opposition, de représentants des services sociaux de l'arrondissement, d'associations de défense des locataires et elle-même présidée par un ancien sous-préfet.
Cette commission se réunit chaque mois et choisit les candidatures. Les dossiers des demandeurs sont soumis à un examen attentif et présentés anonymement. Pour chaque logement vacant, la commission propose trois candidatures aux bailleurs.
La décision d'attribution des logements aux candidats proposés revient ensuite aux bailleurs sociaux.
Droit Au Logement Opposable (DALO)
Depuis l'adoption de la loi sur le Droit au logement opposable, loi DALO du 5 mars 2007, l'Etat garantit un droit au logement opposable. Il est sous la seule responsabilité de l'Etat et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture de Paris.
Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Préfecture de Paris - 11, rue Leblanc Paris 15e.
En cas d'avis favorable, c'est le Préfet de Paris qui aura en charge le relogement ou l'hébergement.
Les démarches à effectuer auprès de la Préfecture de Paris :
Adresse postale DALO :
Les dossiers retournés par courrier doivent être envoyés à l'adresse postale :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris
TSA 2008
93 736 Bobigny Cedex 9
Accueil téléphonique
Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) au numéro suivant : 01 77 45 45 45
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